Un article paru dans la REVUE FRANCAISE DU DOMMAGE CORPOREL
- Par guillaume-dumont
- Le 25/07/2022
SECRET MÉDICAL ET EXPERTISES RÉALISÉES À L’INITIATIVE D’UN ASSUREUR OU D’UNE JURIDICTION, À LA LUMIÈRE DE TROIS ARRÊTS RENDUS PAR LA COUR DE CASSATION EN 2021